French news
Les propriétaires d’une surface de référence* inférieure ou égale à 40m2 qui ont procédé à l’établissement d’un DPE après le 1er juillet 2021 peuvent ainsi télécharger sur le site de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (l’Ademe) une attestation établissant leur nouvelle étiquette. En l'absence de celle-ci, le DPE initial demeure valable.
Pour ce faire, il suffit de se rendre à l’adresse suivante : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil et de saisir dans le simulateur le numéro à 13 caractères inscrit sur le DPE.
*La surface référence est définie à l’article 1er de l'arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie, publié au Journal officiel du 20 avril 2024.
Il s’agit de la surface habitable du logement, à laquelle est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres.
Le Cerema a été missionné par le ministère en charge de l'environnement pour actualiser et diffuser les cartes des territoires infestés par ces insectes et champignons qui affectent le bois et notamment les charpentes.
Lorsqu’un propriétaire identifie la présence de ces derniers, il doit en informer la mairie. Celle-ci peut en effet être interrogée par la préfecture sur la présence de ce risque. S’il est avéré, la préfecture prendra un arrêté afin d’en informer tout intéressé et de favoriser ainsi le traitement des bâtiments.
L’arrêté sera affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées et consultable auprès des services de la préfecture.
Pour rappel, l’existence de termites et de mérules doit être signalée aux éventuels acheteurs.
Le taux d’intérêt moyen des crédits à l'habitat, hors frais et assurances, diminue « pour la 1ère fois depuis 2 ans ». Il était de 4,17 % en janvier et atteint 4, 11 % en février.
Par ailleurs, la durée moyenne des prêts destinés à l'acquisition de la résidence principale s’élève à 23 ans pour l'ensemble des emprunteurs et à 23 ans et 6 mois pour les primo-accédants.
A compter du 1er avril et pour le second trimestre 2024, le taux d'intérêt maximum légal auquel les établissements de crédit peuvent accorder un prêt immobilier s’établit à 6,39 % pour les emprunts à taux fixe d’une durée de 20 ans ou plus et à 6,13 % pour ceux remboursables entre 10 et 20 ans. Ils étaient respectivement à 4,79 % et à 4,60 % au premier trimestre 2024.
L’objectif est d’une part de permettre aux copropriétés d’effectuer des travaux de rénovation et d’autre part de lutter contre les marchands de sommeil.
Le premier volet prévoit l’ouverture de prêts collectifs à toute copropriété avec la possibilité de bénéficier d’une garantie publique. Il créé, par ailleurs, une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logements d’immeubles frappés par des arrêtés de péril ou d’insalubrité dont les prescriptions n’ont pas été totalement exécutées.
Le second volet facilite l’instauration par les collectivités locales, de permis de louer et de diviser. Il renforce les sanctions à l’égard des bailleurs indélicats qui pourront, en outre, être interdits d’achat immobilier pendant une durée de 15 ans.
Le texte autorise également les maires à faire procéder à un diagnostic des immeubles situés en zone d’habitat dégradé et au besoin, à réaliser d'office des travaux ou à démolir des bâtiments non conformes aux règles d'urbanisme présentant un risque pour la sécurité ou la santé des habitants.
Simulator
Guides
Buying property is often akin ti clearing an obstacle course.What precautions should I take?
What documents should I provide?As soon I reach an agreement with the buyer, I give the notary documents pertaining to my personal situation...
One of your relatives has just died.Who inherits? In what proportion? At what cost? You notary is at your service to help you and assist you in any formalities required to seettle the estate...
Practice Areas of the Notaire
Role and Practice Areas of the Notary